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Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Nom social et forme juridique:

Stoffe Brünink & Hemmers GmbH
Tél.: 01 76 54 85 94
Fax: +49 (0)5 921 308 388 18
E-mail: service@tissus-hemmers.fr

Adresse postale du siège :
Thüringer Str. 1, 48529 Nordhorn, Allemagne
Capital Social : 50.000,00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 648 219 650 84

Société Immatriculée au RCS de Osnabrück sous le numéro : (HRB) 130185 OS

Gérants autorisés à représenter :
Jan-Hermann & Alexander Brünink
Directeur de la publication : Alexander Brünink

CGV - Conditions générales de ventes du site www.tissus-hemmers.fr

Préambule
Stoffe Brünink & Hemmers GmbH (que nous nommerons Stoffe Brünink & Hemmers GmbH par la suite) est la société éditrice et exploitante du site www.tissus-hemmers.fr. Elle a pour objet la vente de tissus et d'accessoires de coutures en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL http://www.tissus-hemmers.fr.


Elles sont conclues entre : La société Stoffe Brünink & Hemmers GmbH, immatriculée au RCS (Amtsgericht Osnabrück) HRB 130185 OS et sous le numéro de TVA intracommunautaire DE-117044420, dont le siège social est:

Stoffe Brünink & Hemmers GmbH, Thüringer Str. 1, 48529 Nordhorn, Allemagne

Et
Le CLIENT particulier ou professionnel d'autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ Stoffe Brünink & Hemmers seront appelés
collectivement les PARTIES.


Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.TISSUS-HEMMERS.FR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV). C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:


ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.tissus-hemmers.fr tel que, à titre d’exemple, les tissus pour vêtements.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.tissus-hemmers.fr. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de la société Stoffe Brünink & Hemmers qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
TERRITOIRE : Vous trouverez un aperçu de toutes les modalités et coûts de livraison proposés ici.

 

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

 

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

La société Stoffe Brünink & Hemmers pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.tissus-hemmers.fr.
Les modifications entreront en vigueur 1 mois/jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

 

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société Stoffe Brünink & Hemmers.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'“affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.
Le contrat peut-être conclu en francais, englais ou en allemand.

 

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par la société Stoffe Brünink & Hemmers aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
Dans certain cas, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter la société Stoffe Brünink & Hemmers au +49 (0)5 921 308 388 12.

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ Stoffe Brünink & Hemmers ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des PRODUITS présents sur le SITE DE E-COMMERCE et LE PRODUIT commandé.

Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l'achat, Stoffe Brünink & Hemmers propose l'envoi de échantillons/échantillons.

Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Stoffe Brünink & Hemmers ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.tissus-hemmers.fr sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire
- Virements Bancaire
- Paypal

Attention: les chèques ne sont pas acceptés!

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Stoffe Brünink & Hemmers. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

 

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :
sur le site Internet http://www.tissus-hemmers.fr.

Le processus de commande est le suivant :
Choisissez l'article désiré puis indiquer la quantité à commander. Suivez les instructions, acceptez les CGV puis recevez la confirmation de commande.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La société Stoffe Brünink & Hemmers se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société Stoffe Brünink & Hemmers.
La société ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande ou dans son compte client.
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés vers les pays suivants sous certaines conditions financières visées supra.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (X jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévue selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
En cas de rupture de stocks, la société Stoffe Brünink & Hemmers se réserve la possibilité de livrer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l'annuler et de le rembourser.

 

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société Stoffe Brünink & Hemmers, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiqué :
http://www.tissus-hemmers.fr
avec les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom, prénom et adresse ;
référence du ou des articles à retourner ;
motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 14 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, la société Stoffe Brünink & Hemmers se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ Stoffe Brünink & Hemmers s’engage à restituer le prix dans les XX jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante :

Stoffe Brünink & Hemmers GmbH
Thüringer Str. 1
D - 48529 Nordhorn
Allemagne

LA SOCIÉTÉ Stoffe Brünink & Hemmers n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par luimême constater et se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et dé-signé par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Stoffe Brünink & Hemmers GmbH, Thüringer Str. 1, 48529 Nordhorn, Allemagne. par téléphone au +49 (0) 5921 308388-12 ou par Email à l'adresse service@tissus-hemmers.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une dé-claration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, té-lécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obliga-toire. [*] Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de li-vraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Stoffe Brünink & Hemmers GmbH, Thüringer Str. 1, 48529 Nordhorn, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous ren-voyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs du retour de la marchandise restent a la charge du Consommateur / Client.

[*] Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre élec-troniquement les informations sur sa ré-tractation du contrat sur votre site inter-net, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et trans-mettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dé-nuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de ré-ception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, la société Stoffe Brünink & Hemmers est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse service@tissus-hemmers.fr ou par courrier papier à l’adresse

Stoffe Brünink & Hemmers GmbH
Thüringer Str. 1
D - 48529 Nordhorn
Allemagne

en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Stoffe Brünink & Hemmers ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
La société Stoffe Brünink & Hemmers ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

ARTICLE 14 ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse.

 

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l'amiable.


ARTICLE 16 Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à Thüringer Str. 1, 48529 Nordhorn, Allemagne.


ARTICLE 17 Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Informations relatives au règlement des litiges en ligne

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne en accord avec le règlement relatif au RLLC (Règlement en Ligne des Litiges de Consommation): http://ec.europa.eu/consumers/odr
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